Une nouvelle réglementation dans l’optique a vu le jour à la fin du mois de juin 2024. Ce décret vise à améliorer l’accès aux soins de santé visuelle pour les patients, mais implique également certaines contraintes à respecter scrupuleusement pour les opticiens-lunetiers. En quoi consiste ce changement dans la réglementation de l’optique, et à quoi s’exposent ses contrevenants ?
Quelles sont les mises à jour récentes pour l’optique ?
Dernièrement, le monde professionnel de l’optique a vécu un petit bouleversement avec une nouvelle réglementation. Celle-ci avait été annoncée à travers l’article 12 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023, avec la loi promulguée ce jour, mais nécessitait toutefois davantage de précisions quant aux modalités d’application.
C’est désormais chose faite avec le décret n°2024-617 en vigueur depuis le 29 juin 2024. Celui-ci énonce que les opticiens-lunetiers sont désormais autorisés à adapter les prescriptions des verres correcteurs et des lentilles de contact dès la première délivrance. Par le passé, la chose n’était possible que lors des renouvellements.
Dans la pratique, cette mesure autorise l’opticien à effectuer un examen de la réfraction oculaire. Si son examen montre des résultats différents de ceux obtenus lors du rendez-vous ophtalmologiste, le professionnel pourra ajuster la prescription alors donnée. Le praticien initialement consulté doit cependant donner un accord écrit quant à cette adaptation. Cette validation ultérieure doit être émise dans un délai de dix jours ouvrables ; si l’ophtalmologiste ou l’orthoptiste n’a pas donné son approbation dans ce délai, la modification sera tacitement approuvée.
Il est à noter que la demande d’accord écrit du prescripteur doit impérativement être transmise par messagerie sécurisée, ou un autre moyen respectant la confidentialité des échanges. L’opticien lunetier doit conserver la réponse de l’ophtalmologiste ou orthoptiste jusqu’à l’expiration de l’ordonnance.
Cette nouvelle réglementation de l’optique offre davantage de flexibilité aux patients, en améliorant l’accès aux soins visuels. Toutefois, elle implique un cadre strict aux professionnels de la santé visuelle. En cas de non-respect de ce décret, les opticiens lunetiers s’exposent à des sanctions.
Conséquences des infractions aux dernières réglementations
Le dernier décret entré en vigueur le 29 juin 2024 améliore les conditions d’accès aux soins pour les patients des ophtalmologistes et orthoptistes, et clients d’opticiens-lunetiers. Cependant, ces derniers doivent respecter strictement certains éléments inhérents à cette nouvelle réglementation de l’optique. Les principaux critères à surveiller sont notamment :
- La transmission des informations du client par un moyen sécurisé, garantissant la confidentialité ;
- La conservation de la prescription adaptée durant toute la période de validité de l’ordonnance ;
- Solliciter le praticien initial afin de demander un accord écrit pour valider l’adaptation de l’ordonnance initiale.
- Conserver également les informations du client par un moyen sécurisé, garantissant là encore la confidentialité.
En cas d’infraction repérée à ces éléments correspondant à la nouvelle réglementation de l’optique, les opticiens-lunetiers s’exposent à des sanctions. Parmi ces conséquences, on relève notamment :
- Des sanctions financières, telles que des amendes, qui peuvent être imposées en cas de non-respect des règles de prescription ;
- La responsabilité civile engagée, si l’adaptation de la prescription génère des dommages sur le patient. L’opticien-lunetier pourrait alors être tenu responsable d’une aggravation de sa condition visuelle, par exemple ;
- Les sanctions disciplinaires et administratives, de la part de l’Ordre des opticiens-lunetiers. Ces sanctions balaient un spectre large, d’un simple avertissement à une radiation.
Bien entendu, si une infraction est observée et connue du client, l’opticien-lunetier risque aussi sa réputation et la confiance que lui attribuent ses clients. La santé de leur activité commerciale peut grandement s’en ressentir. Aussi est-il important, pour toutes ces raisons, de scrupuleusement respecter la nouvelle réglementation dans l’optique, garantissant ainsi la santé des clients, et la pérennité de son activité commerciale.
