Comment fonctionne la convention collective 2024 dans l’optique ? Texte encadrant une profession particulière, la CCN des professionnels de la santé de la vision délimite différents éléments inhérents à ce métier. Découvrez vos droits et obligations indiqués dans ce texte applicable aux entreprises relevant des codes NAF 4778A et 4778C.
Code du travail ou convention collective dans l’optique : qu’est-ce qui prime ?
Sur certains points, les textes encadrant l’activité professionnelle peuvent s’opposer. C’est souvent le cas entre le Code du Travail et la convention collective nationale, voire le règlement intérieur d’une entreprise.
De manière générale, le Code du travail prime sur tout autre texte de loi encadrant l’activité professionnelle. Il existe toutefois une exception, notable, à ce constat. Lorsque des dispositions plus favorables à l’employé sont indiquées dans la convention collective des opticiens, ce sont celles-ci qui auront valeur d’application.
En revanche, lorsque la convention collective nationale de l’optique 2024 n’établit aucune réglementation, ce sont les mentions évoquées dans le Code du Travail qui priment aux yeux de la Loi.
Droits et obligations des opticiens
Comme dans tout métier, des droits et obligations régissent les relations que les opticiens entretiennent avec leur activité professionnelle. Ceux-ci sont délimités par deux textes de référence : le Code du travail, et la convention collective de l’optique 2024.
Voici quelques éléments encadrant les droits et obligations des salariés et cadres du secteur, comme indiqués dans la CCN 2024 de l’optique :
- La semaine de travail d’un opticien s’étend sur cinq jours. Le jour de repos est accolé au dimanche, et concerne par conséquent soit le samedi, soit le dimanche.
- La majoration des heures supplémentaires s’effectue comme suit : 25% pour les 8 premières heures travaillées, puis 50% pour les suivantes.
Chaque mois de travail effectif permet d’obtenir 2,5 jours ouvrables de congés payés.
Avantages sociaux et primes
La convention collective des opticiens délimite également certains éléments inhérents à leurs avantages sociaux et primes diverses.
Prime d’ancienneté indiquée dans la convention collective de l’optique
La CCN de l’optique encadre la prime d’ancienneté, obtenue par les salariés n’étant pas cadres. Le montant de la prime est calculé grâce aux salaires minima, proportionnellement au temps de travail travaillé chaque mois, et augmenté par les majorations d’éventuelles heures supplémentaires.
La prime d’ancienneté remise chaque mois s’élève à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15% d’ancienneté.
Voici un exemple pour illustrer cette prime mentionnée dans la convention collective de l’optique. Un employé professionnel de la santé, travaillant dans la même entreprise depuis 7 ans, est payé 2800€ brut. Sa prime d’ancienneté mensuelle s’élève ainsi à 168€ brut, calculés de cette manière : 2800 x 0.06.
Congés exceptionnels indiqués dans la convention des opticiens
La convention collective optique en 2024 préconise, dans certains cas, des congés exceptionnels plus avantageux que ceux indiqués par le Code du travail. À ce titre, voici certains des bénéfices à souligner concernant des congés liés à des événements familiaux :
Par ailleurs, sa compétence se reflète aux conseils et recommandations qu’il émet à l’égard de l’utilisation et de l’entretien des audioprothèses.
| Evénements | Durée d’absence de la CCN | Durée préconisée par le Code du travail 4 jours 1 jour 3 jours Pas de mention |
|---|---|---|
|
Mariage ou PACS d’un salarié |
4 jours, et une semaine après un an d’ancienneté |
4 jours, et une semaine après un an d’ancienneté |
|
Mariage ou Pacs d’un enfant |
2 jours |
1 jour |
|
Naissance / adoption d’un enfant |
3 jours et 11 jours de congé paternité |
3 jours |
|
Profession de foi, cérémonie religieuse équivalente, pour un enfant |
1 jour |
Pas de mention |
Comme évoqué plus haut, dans le cas où la convention collective de l’optique se montrerait moins avantageuse que le Code du travail pour certains congés exceptionnels liés à des événements familiaux, c’est ce dernier texte de référence qui primerait alors.
Les jours fériés dans la CCN des opticiens
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé, sauf accord de branche. La convention collective des opticiens en 2024 indique que les jours fériés légaux et chômés sont payés. Cela concerne ainsi :
Dans le cas où un salarié travaillerait un jour férié, un jour de repos compensateur leur serait octroyé, en plus de leur rémunération. Au plus tard, il est permis de prendre ce repos compensateur lors du dernier jour du trimestre suivant le jour férié au cours duquel le salarié aurait travaillé.
Néanmoins, il se pourrait que ce repos compensateur ne puisse être accordé. Si tel était le cas, le salarié toucherait une indemnité calculée sur la base suivante : 7 / [35 x (52 / 12)].
- Le 1er janvier.
- Le lundi de Pâques.
- Le 1er mai.
- Le 8 mai.
- L’Ascension.
- Le lundi de Pentecôte.
- Le 14 juillet.
- L’Assomption.
- La Toussaint.
- Le 11 novembre.
- Le 25 décembre, Noël.
